Termes et conditions

Entre le bailleur ou le mandataire, représentée par la société 2M Consulting Grup SL – Val Thorens Location Ski – qui agit au nom et pour le compte du propriétaire, d’une part ;

Entre le preneur ou le locataire, qui déclare prendre connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et accepter sans réserve les obligations qui lui incombent, d’autre part.

Les appartements Silveralp 329 et Silveralp 330 commercialisés par la société 2M Consulting Grup, SL sont situés dans la résidence Le Silveralp, à l’adresse 382 Rue du Soleil 73440 Val Thorens – France.

Chaque appartement peut accueillir 6 personnes de manière confortable (les enfants de moins de 6 ans sont doivent être surveillés par les adultes à cause des escaliers situés dans l’appartement et des couchages en lits superposés). À l’étage, la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Dans le prix de la location sont inclus le linge de lits, de toilettes, l’accueil par un service de conciergerie, l’accès à internet.

1/ FORMATION DU CONTRAT 

Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement d’un acompte correspondant à 30% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraînent le paiement de frais de dossier d’un montant de 50 euros et la rupture du contrat par le locataire entraine la perte de l’acompte au profit du propriétaire. 

30 jours avant la date d’arrivée, le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. 

Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 09h00 le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. 

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur le site internet de Val Thorens Locations Ski. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire. 

Au moment du paiement de l’acompte, le locataire devra fournir une adresse postale et une adresse mail lui permettant de recevoir des informations matérialisées par un fichier .pdf pour l’organisation de son séjour, son arrivée et son départ, les coordonnées de notre service de conciergerie, les numéros utiles, etc … .

Le bailleur transmettra une fiche de police au locataire qui remplira et retournera le document avec une copie des pièces d’identité des occupants de l’appartement.

2/ DÉPOT DE GARANTIE 

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. 

Nous utilisons les services d’un partenaire, Swikly, qui sécurise une réservation à l’aide d’une caution en ligne. Le plafond de votre carte bancaire n’est pas impacté et vos données sont sécurisées. Ce dépôt sera annulé au plus tard 15 jours après le départ, après déduction éventuelle des frais de remise en état, remplacement des objets, de ménage complémentaire, du montant des consommations, etc… 

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à verser dans les 8 jours de la réception du justificatif des dépenses engagées la somme complémentaire. 

3/ OBLIGATIONS DU PRENEUR 

L’accueil des locataires s’effectue aux heures d’ouverture convenues avec notre service de conciergerie. Pour une arrivée (ou un départ) en dehors de ces horaires, le preneur s’engage à prévenir notre service de conciergerie dans un délai suffisant pour permettre l’organisation de son arrivée et notamment la remise des clés, faute de quoi il ne pourra prendre possession des locaux loués que le lendemain du jour d’arrivée figurant au contrat sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou compensation. 

Un inventaire et un état des lieux, contrôlés préalablement par notre service de conciergerie, seront remis à l’arrivée. Le preneur s’engage à les vérifier, signaler toutes anomalies, et les retourner datés et signés sous 72 heures au plus tard. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Ces documents serviront d’état des lieux contradictoires entre les 2 parties. 

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur sous réserve de l’accord du propriétaire ou de son mandataire. 

Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général. Il sera retenu, le cas échéant : la valeur des objets cassés ou fêlés ; le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, alèses, protège oreillers, literie… , qui auraient été tachés. 

Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. 

Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidet, évier, lavoir, WC, … des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. 

A peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits sans le consentement exprès du bailleur. 

Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqués au présent contrat. 

Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord du propriétaire loueur. 

En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons. 

Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, le preneur s’engage à signer un nouveau contrat et à payer la location à la date de renouvellement. 

Le preneur devra, dans les 24 heures de la prise de possession, informer notre service de conciergerie de toute anomalie constatée Le preneur est tenu d’effectuer le ménage avant son départ et devra rendre le logement en parfait état de propreté. Dans le cas contraire, les frais de ménage seront à sa charge et déduits du montant du dépôt de garantie. 

Si la location comprend un accès à internet, le preneur s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française. 

Il s’engage ainsi notamment : 
– à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo sans autorisation,
– à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux,
– à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. Le locataire est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle). 

4/ OBLIGATIONS DU BAILLEUR 

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat. Le bailleur ne saurait être tenue pour responsable des désagréments subis par le preneur ou par des tiers résultant du séjour dans le bien loué et notamment : en cas de coupure temporaire d’eau et/ou de ressources énergétiques, panne d’ascenseur, sauna, installation de chauffage, piscine, en cas de modifications du tracé des routes, voies d’accès, constructions voisines, bruits alentours, etc. 

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués. 

En tout état de cause, le preneur est tenu à une obligation de moyen et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de fautes avérées résultant de ses obligations fixées au titre des présentes conditions. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et exclut toute forme de préjudices indirects. 

5/ ASSURANCE 

Le preneur sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité de ses risques locatifs tant pour le mobilier donné en location, que pour les recours des voisins et des tiers. 

6/ CONDITIONS D’ANNULATION 

6.1 En cas d’impossibilité pour le bailleur de mettre à disposition le bien loué, le preneur percevra à titre d’indemnités le montant de la réservation majoré d’un dédommagement équivalent à 10% du prix de la location (hors ménage, assurance et frais annexes). 

Cas de Force Majeur : Le bailleur et/ou le propriétaire ne peuvent être tenus pour responsable en cas de force majeure notamment et non limitativement en cas : de danger de guerre ou guerre, d’entraînement militaire, de grèves, de boycott, de trouble de circulation ou de transport, de mesures gouvernementales, de rareté de matières premières, de catastrophes naturelles (telles que non limitativement cyclone, inondations, sécheresse, canicule, tremblement de terre, tsunami, éruptions volcaniques ou évènements astronomiques majeurs comme comète, de catastrophes nucléaires, et puis toutes autres circonstances empêchant raisonnablement le bailleur et/ou le propriétaire de s’acquitter de ses obligations. 

Dans ces cas, le bailleur et/ou le propriétaire pourront résoudre la réservation effectuée sans que le Client puisse faire valoir des droits de dédommagement ou de restitution. Si la force majeure se produit pendant le séjour, si bien que le Client n’a pu séjourner dans le logement réservé que partiellement, le contrat de location est censé être considéré comme résolu totalement et ce même si, pour la période entamée, le Client peut établir la réelle privation de jouissance du logement loué. 

6.2 En cas d’annulation dans les 30 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti le bailleur, la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée par le bailleur. Dans le cas d’une annulation de plus de 30 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera définitivement perdu. 

6.3 Un départ en cours de séjour ou une arrivée après la date de début du séjour figurant au contrat ne donnera lieu à aucun remboursement. Le montant de la location et des prestations complémentaires incluses ou non restera acquises au bailleur. 

7/ CONDITIONS D’ANNULATION POUR LES SEJOURS HIVER 2023/24 : 

Les conditions du point 7 annulent et remplacent l’ensemble des conditions du point 6 ci-dessus, si le déroulement du séjour est rendu impossible : 
• par des mesures s’imposant aux preneurs ou aux bailleurs, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du COVID 19 : nouveau confinement, restriction des déplacements, interdiction de séjour en résidence secondaire ou toutes décisions prises par les autorités françaises, empêchant le locataire de se rendre sur son lieu de séjour,
• par la fermeture du domaine skiable et des remontées mécaniques de la station, par arrêté pris par l’autorité administrative compétente, dans le cadre d’un motif sanitaire liée à la COVID 19, aux dates de réservation du preneur, sous réserve que cette fermeture administrative intervienne durant la saison hivernale d’ouverture du domaine skiable et actée après la date de réservation du preneur, 

Les parties conviennent :
7.1 Annulation par le bailleur : Le preneur ne pourra pas prétendre au versement d’une indemnité de quelque montant ou nature qu’elle soit.
7.2 Annulation par le preneur : le bailleur restituera au preneur l’intégralité des sommes versées au titre du présent contrat à l’exception des prestations qui seront remboursées aux conditions du prestataire concerné et des frais de dossier. 

Si l’annulation intervient en cours de séjour, le remboursement sera effectué au prorata-temporis, déduit des frais de notre service de conciergerie, des frais de nettoyage, des frais de linge de lit ou autre blanchisserie. 

Le bailleur ou le preneur notifiera, dans les meilleurs délais, à son cocontractant, l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles. Les sommes déjà versées par le preneur seront restituées dans les meilleurs délais à compter de la notification de l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles 

Exclusions :
• Sont exclues les demandes de remboursement pour un motif connu au moment de la réservation dont la fermeture des remontées mécaniques et/ou des domaines skiables,
• La non-présentation par le preneur d’un Pass Sanitaire valide si demandé par les autorités pour accéder à certains lieux comme les remontées mécaniques, ne constitue pas un motif d’annulation ni de remboursement,
• La fermeture imposée par la crise sanitaire liée au Covid 19 des infrastructures de type piscine, SPA (sauna, hammam, Jacuzzi), salle de sports, ne constitue en aucun cas un motif de remboursement, de diminution du loyer.
• Sont exclues les décisions prises par les autorités du pays du preneur empêchant le preneur de se rendre à l’adresse du lieu du contrat. • Les locations réalisées par un intermédiaire (tour-opérateurs, agence de voyage, association, club sportif etc…) qui appliqueront leurs propres conditions générales de vente. 

Rappel : Le bailleur ou le preneur sont autorisés à annuler si la situation sanitaire liée au Covid 19, à l’échelon local, national ou international indépendantes de leur volonté, rend impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat. 

Constituent un empêchement, à ce titre et sans que cette liste soit limitative :
1. L’interdiction de tout déplacement, prise par les autorités administratives françaises, à l’échelon local, national ou international, pour un motif tenant par exemple à l’apparition, la propagation ou la circulation active d’une épidémie, rendant l’accès au lieu d’exécution du contrat, impossible, pour la durée de la réservation ; 

2. La fermeture administrative du lieu d’exécution du contrat, imposée par les autorités compétentes, pour un motif tenant par exemple à l’apparition, la propagation ou la circulation active d’une épidémie, pour la durée de la réservation ; 

3. Toute difficulté objective d’organisation du bailleur, résultant de la propagation ou de la circulation active d’une épidémie, à l’échelon local ou national, et/ou de mesures d’interdiction ou de limitation de déplacement, prises par les autorités administratives françaises compétentes, emportant par exemple l’impossibilité pour les salariés du bailleur de se déplacer, l’exercice par les salariés du bailleur de leur droit de retrait, l’inexécution, par les fournisseurs et/ou prestataires du bailleur, de prestations essentielles au séjour, rendant l’accueil et l’hébergement du preneur au sein de l’établissement, lieu d’exécution du contrat, impossible, pour la durée de la réservation. 

8/ MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

Pour tout litige afférent à l’exécution du contrat le liant à la société 2M Consulting Grup SL, le locataire, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 2 Rue de Colmar, 94 300 Vincennes. 

9/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s’adresser à la société 2 M Consulting Grup SL, par mail à contact@valthorenslocationski.com. 

10/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTIES Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable. Elles sont destinées à la société 2 M Consulting Grup SL. Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à contact@valthorenslocationski.com. Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr ). Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation)